Mandat sans exclusivité N° 1234-123

(Article 6 loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N° 72-678 du 20 juillet 1972)

Le Mandant déclare avoir pleine capacité pour conférer le présent mandat par lequel il charge le Mandataire de rechercher un acquéreur pour les biens désignés ci-après, dont il déclare avoir la propriété exclusive ou partagée.

En cas de pluralité de propriétaires ou d'ayants droit (indivision, régime matrimonial, démembrement...), le Mandataire reconnaît être expressément informé que l'accord et la signature de l'ensemble de ces ayants droit seront indispensables pour la conclusion de tout avant-contrat ou acte authentique de vente. En cas de détention du bien par une personne morale (telle qu'une SCI), le signataire déclare agir en qualité de représentant légal. Le Mandataire reconnaît être expressément informé que la conclusion de tout avant-contrat ou acte authentique de vente reste soumise à l'autorisation préalable de la collectivité des associés, si les statuts de ladite société l'exigent.

Nature du bien : [Type de bien]

Adresse : [Adresse du bien en vente]

Description du bien : [Surface x m², nombre(nb) de pièces, nb de chambres, nb salle de bains, nb salle de douches, X Etage, nb box, nb parking, nb cave, nb chambre de services, sous-sol x m², dépendances]

Le Mandant déclare que ces biens seront, le jour de la signature de l'acte de vente libres de toute location ou occupation.

Le Mandant s'engage à fournir tous les documents nécessaires en sa possession (diagnostics techniques, surface Carrez, documents de copropriété ALUR). À la demande du Mandant, le Mandataire pourra se charger de leur obtention aux frais du Mandant. La situation du bien devra être connue au plus tard 48h avant la signature de l'avant-contrat.

Sauf accord ultérieur écrit des parties, les biens devront être présentés, rémunération du Mandataire comprise, au prix TTC de 1 000 000 €.

La rémunération du Mandataire, TVA en vigueur de 20% incluse, sera de 5% du prix de vente à la charge de l'Acquéreur, soit 50 000 € TTC (« Honoraires Mandataire »).

Le prix net vendeur est donc de 950 000 €, après déduction de la rémunération du Mandataire.

Si le prix de vente négocié est inférieur au prix de vente affiché, la rémunération du Mandataire est recalculée au prorata du prix négocié. Le Mandataire pourra, à sa seule discrétion, modifier à la baisse le montant de ses honoraires s'il estime que ce geste commercial sera de nature à faciliter la vente.

Cette rémunération sera exigible et perçue le jour où la vente sera définitivement constatée par acte authentique. En cas de préemption du bien, les honoraires du Mandataire restent dus et sont pris en charge par le préempteur.

[SI VISITES PAR LE VENDEUR] :
Il est expressément convenu que les visites physiques du bien sont assurées directement par le Mandant. Le Mandataire assure la qualification préalable des acquéreurs, la transmission des dossiers et la conduite de la négociation.

[SI VISITES PAR L'AGENCE] :
Les visites physiques du bien sont assurées par le Mandataire. Le Mandant s'oblige à lui assurer les moyens d'accéder au bien pendant la durée du mandat.

LE PRESENT MANDAT EST CONSENTI ET ACCEPTE SANS EXCLUSIVITÉ pour une période irrévocable de trois (3) mois à compter de ce jour. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de quinze jours, mettre fin au mandat à l'expiration de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation, par tout moyen écrit permettant de justifier de sa date de réception (LRAR, LRE, remise en main propre contre récépissé, acte de commissaire de justice).

Le Mandataire devra :

• Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission confiée.
• Faire appel à tout concours ou partenariat utile en vue de mener à bonne fin la vente.
• Informer le Mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente, notamment en matière de prix, de taxes ou de législation.
• Négocier avec tout titulaire d'un droit de préemption, le Mandant restant libre de refuser tout prix inférieur à celui du mandat.
• Lorsqu'il propose les services d'un tiers, informer le MANDANT par écrit, au moment de la proposition, des liens capitalistiques ou juridiques qu'il entretient avec ce tiers (par exemple : banques, sociétés financières, etc.) et justifier de la réception de cette information.

Afin que le Mandataire puisse accomplir la mission, le Mandant lui donne les pouvoirs suivants :

• Proposer, présenter, visiter et le cas échéant faire visiter les biens à toute personne qu'il jugera utile.
• Faire toute publicité qu'il jugera utile sur tout type de support.
• Solliciter tout document et effectuer toute démarche administrative nécessaire à la constitution du dossier (frais à la charge du Mandant).
• Négocier, rédiger tout projet d'avant-contrat et recueillir la signature de l'acquéreur, sans que le Mandataire ne puisse engager le Mandant ni signer en son nom.

Le Mandant :

• Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé et s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;
• S'engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété (titre de propriété, DPE, dossier diagnostics, documents copropriété ALUR) demandées par le Mandataire et à l'informer de toutes modifications concernant le bien et/ou le propriétaire ;
• Autorise expressément le Mandataire à saisir l'ensemble des informations contenues dans le présent mandat sur fichier numérique ;

LE MANDANT S'INTERDIT, EN SON NOM, AVEC SON CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE DE PACS, OU ENCORE SOUS LA FORME DE TOUTE SOCIÉTÉ DANS LAQUELLE IL AURAIT UNE PARTICIPATION, DE TRAITER DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN AUTRE MANDATAIRE PENDANT LE COURS DU PRÉSENT MANDAT AINSI QUE PENDANT LES 12 MOIS SUIVANT L'EXPIRATION OU LA RÉSILIATION DE CELUI-CI, AVEC UN ACHETEUR PRÉSENTÉ À LUI PAR LE MANDATAIRE MÊME SI CE CLIENT LUI ÉTAIT PROPOSÉ PAR UNE AUTRE AGENCE IMMOBILIÈRE OU TOUT AUTRE MANDATAIRE IMMOBILIER.

À DÉFAUT DE RESPECTER CETTE CLAUSE, LE MANDATAIRE AURAIT DROIT À UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE, À TITRE DE CLAUSE PÉNALE, À LA CHARGE DU MANDANT, D'UN MONTANT ÉGAL À CELUI DE LA RÉMUNÉRATION TOUTES TAXES COMPRISES DU MANDATAIRE PRÉVUE AU PRÉSENT MANDAT.

LE MANDANT GARDE LA LIBERTÉ DE RECHERCHER LUI-MÊME UN ACQUÉREUR OU DE CONFIER D'AUTRES MANDATS NON EXCLUSIFS. En cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, sans intervention du Mandataire, le MANDANT s'engage à en informer immédiatement le MANDATAIRE en lui notifiant par tout moyen écrit (LRAR, LRE, remise en main propre contre récépissé) les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte authentique. À défaut, le Mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où le Mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance des notices d'information légale relatives à la Loi Carrez et à l'état des risques figurant dans l'Annexe du présent mandat.

En cas de litige, le Mandant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Nom du médiateur : Nom Médiateur
Adresse postale : 12 Bd de Courcelles 75017 Paris
Site internet : www.mediation-immo.fr

Les données personnelles recueillies sont nécessaires à l'exécution du mandat et font l'objet d'un traitement informatique. Le Mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du Mandataire.

Le Mandant demande expressément au Mandataire de commencer sa mission dès la signature du présent mandat, sans attendre l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, tout en conservant la faculté de se rétracter par LRAR. Si toutefois le Mandataire a contracté avec un acquéreur avant la réception de la rétractation, les honoraires restent dus.

Chaque partie fait élection de domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

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