Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site web accessible à l’adresse www.flatway.fr (ci-après, le « Site web ») et des applications mobiles associées Flatway et FlatwayPro sur iOS et Android (ci-après, les « Applications ») que la société Flatway (ci-après, la « Société ») met à disposition des internautes (ci-après, « Utilisateurs ») ainsi que les conditions d’utilisation, par les Utilisateurs, des Services qui y sont proposés (ci-après, les « Services Flatway »).

Dans le cadre des présentes CGU, les termes précédés d’une majuscule sont définis ci-dessous :

Acheteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur personnel qui procède, depuis une Annonce, à l’achat d’un ou plusieurs Biens sur l’application Flatway à un Vendeur.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles et textuelles) d’un bien immobilier, déposé́par un Vendeur sous sa responsabilité́éditoriale, en vue de vendre un bien et diffusé sur le Site et les Applications.

Application : désigne l’application mobile et tablette « Flatway » disponibles sur IOS (App Store) et Android (Google Play Store) par téléchargement gratuit.

Application Pro : désigne l’application mobile et tablette « FlatwayPro » disponibles sur IOS (App Store) et Android (Google Play Store) par téléchargement gratuit.

Collaborateur : Utilisateur inscrit par un Professionnel via l’Application FlatwayPro, détenant un Compte Utilisateur Pro Contenu : tout contenu déposé sur le Site ou l’Application par une personne tierce à la Société, à destination du public et susceptible d’être signalé par un Utilisateur ou un Destinataire du Service. Il s’agit notamment du contenu des annonces immobilières, les publicités, etc.

Contenu illicite : toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne ou au droit d’un Etat membre qui est conforme au droit de l’Union européenne, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.

Comptes utilisateurs : désignent les Comptes utilisateur personnels et les Comptes utilisateur Pro.

Compte utilisateur personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants.

Compte utilisateur Pro : désigne l’espace accessible depuis le Site et l’Application Pro, que tout Professionnel doit se créer afin d’utiliser le Service Flatway, et à partir duquel il peut notamment gérer ses rendez-vous.

Données à caractère personnel : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion…) telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Partenaires : désignent les agences immobilières, mandataires, notaires ou syndic de copropriétés identifiés par une adresse postale unique, faisant partie ou non d’un groupe ayant souscrit à l’Application FlatwayPro et donc titulaire d’un Compte utilisateur Pro.

Site ou Site web : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société Flatway, accessible notamment via l’adresse www.flatway.fr, les Applications et toutes déclinaisons éventuelles sur différents supports.

Services : désignent les services fournis par la Société sur le Site web et/ou les Applications et décrits à l’article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

Société : désigne la société Flatway Utilisateur : désigne toute personne physique, qui accède au Site et/ou aux Applications et qui crée le cas échéant un Compte Utilisateur sur lesdits Site et/ou Applications.

Vendeur : désigne tout Utilisateur, disposant d’un Compte utilisateur personnel ayant déposé́et mis en ligne une Annonce via le Service Flatway.

Visiteur : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou l’Application, sans créer, ou se connecter à, un Compte Utilisateur.

Visite sans Accompagnateur : Le Vendeur confie la vente à un professionnel et choisit d’assurer lui-même les visites de son bien mis en vente.

Visite avec Accompagnateur : Le Vendeur confie la vente à un professionnel et confie également les visites de son bien mis en vente au professionnel.

Applications Flatway : Flatway et FlatwayPro

Le Site flatway.fr et les Applications sont accessibles à tout Utilisateur. En l’absence de Compte Personnel ou Pro, les Utilisateurs peuvent depuis le Site et les Applications :

Les Services sont librement accessibles exclusivement en ligne sur le Site et/ou sur les Applications de Flatway.

L’accès au Site et/ou aux Applications Flatway et aux Services qui y sont proposés est exclusivement réservé aux Utilisateurs majeurs. Dès lors, Flatway se réserve le droit (i) de procéder à tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et (ii) le cas échéant, de supprimer immédiatement tout Compte Utilisateur.

Le téléchargement des Applications Flatway iOS/Android nécessite l’acception des CGU du magasin d’applications respectif. La société ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements de téléchargements sur l’App Store d’Apple ou du Play Store de Google.

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site et/ou les Applications Flatway, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site et/ou des Applications Flatway sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités. Flat La Société ne peut pas être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, La Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site et/ou aux Applications.

En accédant au Site web et/ou aux Applications de Flatway, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à accéder et utiliser le Site web et/ou les Applications Flatway et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et conformément aux termes des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et/ou les Applications et/ ou les services :

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site et/ou des Applications que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).
Par conséquent, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Applications et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site web, et/ou des Applications et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

En revanche, la Société n’est ni propriétaire, ni responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur le Site et/ou les Applications (notamment des annonces, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, et autres contenus), dont la responsabilité incombe exclusivement aux Vendeurs et Partenaires, ou bien aux différents fournisseurs de données.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de Flatway mentionnés sur le Site et/ou les Applications, ainsi que des Partenaires, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site web, et/ou l’Application et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site web et/ou aux Applications et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site web et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.

En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l’article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, la Société exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.

Aux fins de la présente clause, la fouille s’entend de toute technique d’extraction, de collecte et d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d’en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)

L’opposition s’applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels la Société donne accès. A ce titre, la Société refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l’utilisation de son contenu à des fins :

La Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité notamment la création et la gestion du Compte Utilisateur, la mise en relation avec une ou plusieurs Partenaires préalablement sélectionnées en vue d’obtenir des informations complémentaires ou la prise de rendez-vous ainsi que l’amélioration de notre offre de service et/ ou d’autres Utilisateurs.

Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base de votre consentement, soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, soit sur la base de notre intérêt légitime.

Les Partenaires et/ou Vendeurs susceptibles de recevoir vos données agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et sont liées par une clause de confidentialité et de respect des données à caractère personnel. Le traitement des données reçues par ces dernières se fait ainsi sous leur propre responsabilité et conformément à leur propre politique de protection des données.

Pour plus de détails concernant le traitement de vos données à caractère personnel, y compris les catégories de données collectées et les finalités de traitement, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible ici.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition y compris à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Ils ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Lors de la consultation du Site web et/ou des Applications, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment.

a Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Utilisateurs, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus aux présentes, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, nonobstant toute action judiciaire que pourrait intenter la Société pour la réparation de son préjudice.

La résiliation d’un Compte Utilisateur entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte Utilisateur.

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est déclaré inexistant.

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site web et/ou sur les Applications de la Société à la date d’accès au Site web et/ou aux Applications par l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toute réclamation doit être adressée à la Société via les formulaires de contact disponibles sur le Site.

En plus des autres informations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est indiqué que la Société ne fait que mettre en relation, selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Partenaires, professionnels de l’immobilier (agences immobilières, notaires, syndics de copropriété ou mandataires immobiliers) et des particuliers en vue de l’éventuelle conclusion d’une vente de biens immobiliers anciens. La société n’intervient pas dans les litiges qui pourraient exister entre les particuliers et les Partenaires susvisés.